Le Divorce par Consentement Mutuel : Tout ce qu’il Faut Savoir !
Le divorce par consentement mutuel est devenu l’une des procédures de séparation les plus rapides et simples en France. En favorisant un accord amiable entre les époux, cette procédure présente plusieurs avantages, notamment en termes de coûts, de délais, et de sérénité pour les familles. Si vous envisagez cette option, il est essentiel de bien […]
La Nouvelle Loi sur les Investissements à Madagascar: Modifications majeures sur l’acquisition foncière par des sociétés sous contrôle étranger
La Loi n° 2023-002 du 27 juillet 2023 sur les investissements à Madagascar, récemment publiée au Journal Officiel le 18 septembre dernier, apporte des changements significatifs à la propriété foncière pour les sociétés sous contrôle étranger. La législation en vigueur interdit aux étrangers (personnes physiques et morales) l’acquisition directe de biens fonciers à Madagascar, autorisant […]
Entreprise individuelle (EI) et Société à Responsabilité Limitée Unipersonnelle (SARLU) : Comparaison des structures à Madagascar
Le choix de la structure à adopter pour lancer une activité est une décision cruciale pour un entrepreneur. Les différences entre entreprise individuelle (EI) et société à responsabilité unipersonnelle (SARLU) sont souvent méconnues. Or, l’adoption d’une structure inadaptée n’est pas sans conséquence. Ce tableau comparatif met en évidence les principales différences entre EI et SARLU : […]
IMPOSITION DES DIVIDENDES ENTRE MADAGASCAR ET FRANCE
L’objectif à terme en participant au capital d’une entreprise est bien entendu la perception de dividendes. Et qui dit perception de dividendes dit imposition de dividendes … Les règles de fiscalité locale en matière d’imposition de dividendes sont complexes. Elles le sont encore plus lorsque plusieurs pays sont concernés. Tel est le cas des associés […]
La procédure de licenciement à Madagascar
Souvent bâclée par les entreprises au constat de fautes commises par les employés, la procédure de licenciement impose pourtant des conditions de forme à respecter. En effet, en cas de litige, les juges examinent en premier lieu le respect desdites conditions de forme et peuvent déclarer le licenciement irrégulier sans en examiner les motifs. La […]
