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PROTECTION DE LA PROPRIETE INTELLECTUELLE

Le Site contient des données, textes, images, photographies et autres contenus qui sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle. Le Cabinet LEXRA et ses prestataires sont les seuls détenteurs de tous les droits de propriété intellectuelle liés à ce Site. Toute utilisation, diffusion, reproduction totale ou partielle de tout ou partie du Site sans le consentement écrit et préalable du Cabinet LEXRA est illégale et constituerait une contrefaçon.

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Il convient de noter que ces exceptions sont soumises à certaines conditions définies par la loi et qu’une autorisation préalable du Cabinet LEXRA peut toujours être requise pour certaines utilisations spécifiques.

EN CAS DE LITIGE

En cas de litige ou de désaccord, nous encourageons nos utilisateurs à résoudre le différend de manière amiable en nous contactant directement. Si aucune résolution amiable n’est possible, tout litige sera soumis à la compétence du bâtonnier de l’ordre compétent.

LE TRAITEMENT DES DONNEES PERSONNELLES

Le Cabinet LEXRA attache une grande importance au respect de votre vie privée et à la protection de vos données personnelles. La présente Politique de confidentialité vous informe sur la manière dont nous traitons vos données personnelles lorsque vous utilisez notre site internet www.lexra.fr.

Nous collectons et traitons vos données personnelles dans le respect des lois et réglementations applicables en matière de protection des données, notamment le Règlement général sur la protection des données (RGPD).

Les types de données personnelles que nous collectons peuvent inclure :

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Nous utilisons ces données personnelles dans le but de vous fournir les informations ou les services que vous avez demandés, de répondre à vos questions ou de vous contacter dans le cadre de notre relation commerciale.

Nous pouvons également utiliser vos données personnelles pour vous informer sur nos services et actualités, sous réserve d’avoir obtenu votre consentement préalable pour recevoir de telles informations. 

Nous nous réservons le droit d’apporter des modifications à tout moment et de manière occasionnelle à cette Politique de confidentialité. Ces modifications peuvent être nécessaires en raison de l’évolution de nos services et/ou des exigences légales en vigueur. Les modifications apportées seront applicables aux données personnelles collectées à partir de la date d’entrée en vigueur indiquée dans la Politique de confidentialité. Nous vous informerons de ces modifications par tous les moyens à notre disposition. Il est recommandé de consulter régulièrement cette Politique de confidentialité pour vous tenir informé(e) de tout changement.

Protection de vos données personnelles

Nous mettons en place des mesures techniques et organisationnelles appropriées pour garantir la sécurité et la confidentialité de vos données personnelles. Néanmoins, Nous tenons à vous rappeler que malgré ces mesures de sécurité que nous mettons en place, aucun système n’est totalement infaillible, et nous ne pouvons pas garantir la sécurité absolue de vos informations. Nous faisons de notre mieux pour protéger vos données personnelles, mais il est important de garder à l’esprit qu’il existe toujours un certain niveau de risque inhérent à la transmission d’informations sur Internet. Nous vous encourageons donc à prendre des précautions supplémentaires lors de la communication de vos données personnelles en ligne et à utiliser des mesures de sécurité appropriées de votre côté, telles que des mots de passe forts et la protection de vos appareils contre les logiciels malveillants.

Nous tenons à vous informer que certaines de vos informations peuvent être transférées vers des destinataires situés en dehors de l’Union européenne. Dans de tels cas, nous veillerons à ce que le transfert soit effectué conformément aux exigences légales applicables en matière de protection des données. 

Conservation des données personnelles

Sauf si la loi exige spécifiquement que vos données personnelles soient conservées autrement, nous ne les conserverons pas au-delà de la durée nécessaire aux fins pour lesquelles elles ont été collectées.

Dans certains cas exceptionnels, vos données pourront être archivées afin de gérer les réclamations et les contentieux en cours, ainsi que pour répondre à nos obligations légales et/ou réglementaires. De plus, dans le respect des procédures légales, nous pourrons également conserver vos données personnelles en réponse aux demandes des autorités compétentes autorisées à les solliciter.

Nous ne partageons vos données personnelles qu’avec des tiers lorsque cela est nécessaire pour la fourniture des services que vous avez demandés ou pour remplir nos obligations légales. Lorsque nous transmettons vos données personnelles à des tiers, nous veillons à ce qu’ils soient contractuellement tenus de n’utiliser ces données que dans le cadre des finalités pour lesquelles nous les avons mandatés. Ils sont également tenus de maintenir la sécurité et la confidentialité de vos informations avec une protection équivalente ou supérieure à celle que nous avons mise en place. Cela signifie qu’ils doivent prendre les mesures appropriées pour assurer la sécurité de vos données et les protéger contre tout accès non autorisé, utilisation abusive ou divulgation. Nous nous engageons à collaborer avec des partenaires de confiance qui respectent les normes de protection des données et qui prennent au sérieux la confidentialité et la sécurité des informations personnelles.

Vos données personnelles ne seront divulguées sans préavis que dans les circonstances suivantes :

  • Lorsque la législation en vigueur l’exige.
  • Lorsqu’une telle divulgation est nécessaire pour se conformer à la loi, à une réglementation, à une procédure judiciaire ou à une injonction administrative ou judiciaire.
  • Dans le but de protéger et défendre nos droits, notre propriété ou ceux de nos partenaires.
  • Dans des situations d’urgence visant à protéger la sécurité personnelle de nos visiteurs ou de tiers.

Nous prenons toutes les mesures raisonnables pour assurer la sécurité et la confidentialité de vos données personnelles et ne divulguerons vos informations qu’en cas de nécessité légitime.

Vos droits sur la protection de vos données personnelles

Vous disposez de certains droits sur vos données personnelles, tels que le droit d’accéder, de rectifier ou de supprimer vos données, le droit de limiter ou de vous opposer à leur traitement, et le droit à la portabilité des données. 

Vous pouvez exercer ces droits en nous contactant à l’adresse suivante : contact@lexra.fr.

Si vous estimez que vos droits en matière de protection des données ont été violés, Vous avez le droit de déposer une réclamation auprès de l’autorité de contrôle compétente chargée de la protection des données personnelles, qui est la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL). La CNIL est responsable de veiller au respect des obligations en matière de données à caractère personnel. 

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