L’objectif à terme en participant au capital d’une entreprise est bien entendu la perception de dividendes. Et qui dit perception de dividendes dit imposition de dividendes …
Les règles de fiscalité locale en matière d’imposition de dividendes sont complexes. Elles le sont encore plus lorsque plusieurs pays sont concernés.
Tel est le cas des associés de société de droit malgache mais résidents en France. Ou en sens inverse, celui des associés de société de droit français résidents à Madagascar.
Dans les deux cas, la question est résolue par la Convention fiscale signée le 22 juillet 1983 entre Madagascar et la France et par les législations fiscales des pays respectifs.
La Convention prévoit en son article 10 que :
- « les dividendes payés à un résident d’un Etat contractant par une société qui est un résident de l’autre Etat sont imposables dans cet autre Etat ;
- Toutefois, l’impôt ainsi établi ne peut excéder :
- a) 15 % du montant brut des dividendes si le bénéficiaire effectif est une société (autre qu’une société de personnes) qui détient directement au moins 25 % du capital de la société qui paie les dividendes ;
- b) 25 % du montant brut des dividendes, dans tous les autres cas. »
En d’autres termes, le principe est que les dividendes payés à un résident de Madagascar par une société résidente en France sont imposables en France.
Ou encore, les dividendes payés à un résident de France par une société résidente à Madagascar sont imposables à Madagascar.
L’impôt correspondant est retenu à la source par la société distributrice et reversée au service des impôts territorialement compétent.
A titre de rappel, les dividendes sont considérés comme des revenus pour les associés bénéficiaires.
Imposition des dividendes des associés résidents en France
Dans le cas d’associés de société malgache résidents en France, l’imposition est donc établie comme suit :
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Associés personnes physiques et morales
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L’article 01.01.14 II du Code des Impôts malgache précise qu’il est appliqué un taux de 10% sur les dividendes versés aux personnes non résidentes.
Cet impôt est retenu à la source par la société distributrice des revenus.
Selon les termes de l’article 22 b) de la convention fiscale, l’impôt retenu à Madagascar constitue un crédit d’impôt à défalquer lors du paiement de l’impôt sur les revenus/sociétés en France.
Imposition des dividendes des associés résidents à Madagascar
Dans le cas d’associés de société française résidents à Madagascar, l’imposition est donc établie comme suit :
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Associé personne physique
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Il est rappelé que les dividendes des personnes physiques à Madagascar sont exonérés d’impôt sur les revenus.
Cependant, comme la convention fiscale prévoit que les dividendes sont imposables dans le pays qui les distribue, une retenue à la source est effectuée par la société française distributrice.
L’associé personne physique résident à Madagascar perçoit donc les dividendes desquels ont été déduits l’impôt retenu en France.
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Associé personne morale
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En ce qui concerne les personnes morales, les dispositions de l’article 10 sont reprises pour les taux à retenir en France (15 ou 25% maximum selon le cas). La règle veut que l’imposition retenue ne puisse excéder celle du taux de droit commun pays de résidence.
La double imposition à l’impôt sur les revenus est évitée car la convention fiscale prévoit en son article 22. 1, en ce qui concerne Madagascar, que sont exonérés des impôts malgaches les revenus imposables en France.
Afin de prévenir/éviter les redressements fiscaux, il est recommandé de faire appel aux avocats fiscalistes afin d’étudier chaque situation car tous les cas, même similaires, ont des spécificités.
