La Nouvelle Loi sur les Investissements à Madagascar: Modifications majeures sur l’acquisition foncière par des sociétés sous contrôle étranger
La Loi n° 2023-002 du 27 juillet 2023 sur les investissements à Madagascar, récemment publiée au Journal Officiel le 18 septembre dernier, apporte des changements significatifs à la propriété foncière pour les sociétés sous contrôle étranger. La législation en vigueur interdit aux étrangers (personnes physiques et morales) l’acquisition directe de biens fonciers à Madagascar, autorisant […]
L’impôt foncier sur la propriété bâtie (« ifpb »)
La hausse conséquente de l’IFPB engendre beaucoup de contestation de la part des contribuables devant faire face à des impôts augmentés pour certains jusqu’à 1.000% par rapport à l’année précédente. L’IFPB appartient à la catégorie des impôts locaux, c’est-à-dire les impôts perçus au profit des Communes. Il est régi par les articles 10.02.01 et suivants […]
