La Nouvelle Loi sur les Investissements à Madagascar: Modifications majeures sur l’acquisition foncière par des sociétés sous contrôle étranger
La Loi n° 2023-002 du 27 juillet 2023 sur les investissements à Madagascar, récemment publiée au Journal Officiel le 18 septembre dernier, apporte des changements significatifs à la propriété foncière pour les sociétés sous contrôle étranger. La législation en vigueur interdit aux étrangers (personnes physiques et morales) l’acquisition directe de biens fonciers à Madagascar, autorisant […]
